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Formulaire plan de relance 2021 – Amélioration de la Défense Extérieure Contre l’Incendie

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IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

DESCRIPTION DU PROJET

MM slash JJ slash AAAA
MM slash JJ slash AAAA

COUT ESTIMATIF DU PROJET

PIÈCES ADMINISTRATIVES À JOINDRE

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ENGAGEMENT DU DEMANDEUR

Obligations du bénéficiaire d'aides publiques

En cas d'octroi de l'aide, je m’engage à respecter les obligations suivantes :

  1. Respecter la réglementation nationale et européenne en vigueur,
  2. Respecter la réglementation en vigueur en matière de gestion des conflits d’intérêt, notamment les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
  3. Informer le service de gestion de chaque cofinancement du début d'exécution effective de l’opération,
  4. Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l'opération,
  5. Respecter les engagements de réalisation de l’opération,
  6. Informer le service de gestion de l'aide en cas de modification de l’opération (ex : période d’exécution, localisation de l’opération, engagements financiers…)
  7. Ne pas apporter de modifications importantes affectant la nature, les objectifs ou les conditions de mise en œuvre de l’opération ,
  8. Dûment justifier les dépenses pour le paiement de l'aide accordée,
  9. - Réaliser des actions de communication et de publicité, informer les partenaires mobilisés pour la mise en œuvre de l'opération objet de la présente demande ainsi que le public du financement DETR et/ou du financement départemental. Cette information pourra être faite par tous moyens et supports appropriés, y compris, le cas échéant, les panneaux de chantier des travaux.
  10. Me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec l’opération.
  11. Conserver toutes les pièces du dossier jusqu’à la date prévue dans l’acte juridique attributif d’aide, et archiver celui-ci.
  12. Satisfaire à toutes les obligations légales et administratives du projet (permis de construire, autorisations…)

Le non-respect de ces obligations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l’aide accordée.

ATTESTATION DU DEMANDEUR

J'atteste sur l'honneur

AUTORISATION

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