Le Département est là

Mobillité

Objet / Résumé du dispositif

Ce dispositif consiste à accompagner la commune pour diversifier et sécuriser les déplacements de tous les types d’usagers non motorisés (piétons, cycles, …), des scolaires, ainsi que pour aménager des aires de covoiturage, avec prise en compte des changements de mode de transport (cycles, voitures et transports en commun).

Règlementation : Article 40 du Projet de Loi de Finances 2007 et décret n° 2009-115 du 30/01/2009.

Bénéficiaires

• Communes et EPCI

Conditions d’accès / d’éligibilité

Date butoir de dépôt des dossiers : fin avril (année N)

Le bénéficiaire ne doit pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification de subvention.

Une convention sera établie entre le Département et la collectivité pour définir d’une part, les modalités de financement et de réalisation de l’aménagement projeté et d’autre part, les obligations des deux collectivités pour ce qui concerne l’entretien des ouvrages.

Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention

Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier

• Délibération rendue exécutoire (portant validation du projet, de son plan de financement et autorisant l’autorité exécutive à signer tout acte afférant au projet, dont la convention à intervenir avec le Conseil départemental)
• Devis des travaux approuvé par le Maître d’ouvrage
• Note de présentation du dossier
• Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
• Attestation de non commencement des travaux
• Plan de financement
• Plan du PROJET
• I.B

Service instructeur

Conseil Départemental de l’Eure

Direction de la Mobilité

Pôle Achats / Finance

Boulevard Georges-Chauvin

CS 72101 – 27021 ÉVREUX Cedex

Courriel : dirmob-investissements-indirects@eure.fr