Le Département est là

Mobilité

Objet / Résumé du dispositif

Ce dispositif consiste à accompagner la commune dans le cadre de travaux d’assainissement des voiries départementales en traversée d’agglomération. Le Département participe à la prise en charge financière des caniveaux et bordures de trottoirs dans le cadre des travaux d’assainissement tous réseaux, portés par la commune sur le domaine public routier départemental en agglomération (les trottoirs et les parties cheminement piétons sont financés sur le dispositif « Amendes de police »). Travaux sur domaine routier départemental, enjeu de sécurité.

Objectif : favoriser l’écoulement superficiel des eaux pluviales sur les routes départementales en zones bâties.
Règlementation : Code de la voirie routière Article L131-1 à 131-8 (CGCT Article L3221-4).

Bénéficiaires

• Communes ou groupements de communes disposant de la compétence voirie

Conditions d’accès / d’éligibilité

Le bénéficiaire ne doit pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification de subvention.

Une convention sera établie entre le Département et la collectivité pour définir, d’une part, les modalités de financement et de réalisation de l’aménagement projeté et, d’autre part, les obligations des deux collectivités pour ce qui concerne l’entretien des ouvrages.

Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention

Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier

• Délibération rendue exécutoire (portant validation du projet, de son plan de financement et autorisant l’autorité exécutive à signer tout acte afférant au projet, dont la convention à intervenir avec le Conseil départemental)
• Plan des travaux (mentionnant le type de bordures et caniveaux ainsi que les ouvrages d’assainissement, le diamètre des canalisations, les cotations diverses, représentation graphique de tous les types d’ouvrage la plus réelle possible, ainsi que les entrées en terre, les limites d’emprises, l’altimétrie des bordures, de l’axe, des tampons et radiers et l’exutoire, profil en long de la chaussée et hydraulique, profils en travers type)
• L’échéancier des travaux avec inscription effective au budget communal
• Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
• Attestation de non commencement des travaux
• Détail estimatif (stade DCE)
• R.I.B.

Service instructeur

Conseil Départemental de l’Eure

Direction de la Mobilité

Pôle Achats / Finance

Boulevard Georges-Chauvin

CS 72101 – 27021 ÉVREUX Cedex

Courriel : dirmob-investissements-indirects@eure.fr