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Création de logements locatifs communaux

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Le Département aide les communes de l’Eure à se doter d’un parc locatif social diversifié et de qualité.

Bénéficiaires

Communes

Opérations éligibles

Création de logements locatifs dans le parc bâti de la commune qui n’a pas un usage locatif social : presbytère, ancien commerce, école, logement de fonction…

Attention, cette subvention n’est pas valable sur de la construction neuve.

Conditions d’attribution

– transformation complète du bâtiment ou du logement pour répondre aux normes minimales d’habitabilité, après les travaux.

– atteinte d’un gain énergétique de 30% ou atteinte de l’étiquette D pour les cas où les bâtiments ne peuvent faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique.

Engagement de la commune

– La commune s’engage à louer le ou les logements subventionnés dans les conditions d’un logement social pendant au moins 10 ans en signant une convention avec le Département.

– Les plafonds applicables de loyers et de ressources des locataires sont ceux du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et du Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI). Les loyers annexes devront être soumis à l’avis du Conseil départemental.

Contrat de territoire

La priorisation des opérations retenues à la programmation départementale se fera dans le cadre des négociations des contrats de territoire, notamment sur des opérations participant à un projet global de revitalisation des centres-bourgs.

Montant

40 % maximum du coût réel HT de l’opération, en sachant que :

  • l’aide du Département est plafonnée à 20 000 € par logement.
  • Exception : l’aide est plafonnée à 30 000 € par logement lorsqu’il est adapté à l’autonomie de l’occupant (handicap, vieillesse).
  • l’aide du Département est une subvention d’équilibre qui doit permettre la faisabilité de l’opération.
  • la participation du Département est ajustée au regard du déficit global de l’opération, de la participation d’autres partenaires et de la capacité financière de programmation du Département.

Marche à suivre

Un dossier complet est à constituer. Prendre contact avec les services du Département de l’Eure ou Soliha Normandie Seine.

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