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Aménagement et gestion des milieux naturels des communes – biodiversité

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Aménagement et gestion des milieux naturels des communes – biodiversité

Objet – résumé du dispositif

Ma Commune Grandeur Nature est un dispositif global qui accompagne techniquement et financièrement les communes et intercommunalités plaçant la nature au cœur de leurs projets et aménagements pour :

  • créer ou recréer des espaces de nature en ville et centres bourgs : végétalisation, renaturation, désimperméabilisation, création d’îlots de fraîcheur, de jardins partagés, ouvriers…
  • aménager et gérer les milieux naturels des communes : restauration de mares, haies, boisements, vergers, prairies, coteaux et terrasses alluviales, zones humides, aménagement de sentiers de découverte, équipements de préservation de la faune sauvage…
  • aménager des zones de transition entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles
  • préserver la biodiversité, les rivières et les zones humides
  • intégrer les enjeux environnementaux dans les projets d’aménagement.

 

Ce dispositif s’adresse à toutes les collectivités qui souhaitent mener des opérations de préservation de la biodiversité sur leur territoire. Qu’il s’agisse d’améliorer les connaissances, de restaurer/ou d’entretenir des milieux naturels ou encore de valoriser les actions réalisées, le Département accompagne financièrement les communes. Ce dispositif s’ouvre à tout type de milieu (coteau calcaire, terrasse alluviale, zone humide, espaces de transition avec les champs cultivés…).

Bénéficiaires

  • Communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
  • Dans des cas spécifiques (ex. : jardins partagés), des associations peuvent bénéficier du dispositif

Conditions d’accès / d’éligibilité

  • Les travaux ne doivent pas être commencés avant la prise de décision attributive de la Commission permanente du Conseil départemental.
  • Les modalités de versement des avances et solde sont précisées dans la notification de l’aide.
  • Le bénéficiaire de la subvention dispose d’un délai d’un an pour commencer les travaux et de 2 ans pour réaliser les travaux.
  • Les travaux de végétalisation devront se référer à la liste des espèces validées par les services du Département (Cf. annexe) et prévoir la plantation de jeunes tiges (force maximum 10/12) pour les arbres de haut-jet et de jeunes plants pour les arbustes, afin de favoriser la reprise des végétaux.

Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention

Dépenses exclues

Aménagement et gestion des milieux naturels des communes – biodiversité

  • Opérations d’entretien courant incombant à leurs propriétaires (exemple : simples curages de mares ou élagages)
  • Les bassins hydrauliques
  • Pour les aménagements de valorisation du patrimoine naturel : sont exclus les mobiliers tels que tables de pique-nique, bancs et le platelage
  • Les opérations liées aux mesures compensatoires
  • Les espaces naturels sensibles (espace naturels faisant l’objet d’autres types d’accompagnement)
  • Installation type ruche, hôtel à insectes

Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier

Pour les études

  • La copie de la délibération de la collectivité ou de l’établissement public autorisant son représentant légal à présenter la candidature et le RIB.
  • La délibération précisant la durée d’amortissement du projet.
  • La présentation du projet (notice explicative), intérêt, plan précis et/ou carte de localisation au 1/10 000e.
  • Le(s) devis.
  • En cas de travaux, l’étude préalable selon les conclusions de la visite technique.
  • Le planning prévisionnel pressenti de l’opération (étude puis travaux).
  • Le plan de financement prévisionnel, faisant apparaître les cofinanceurs sollicités et leur taux de participation. Le projet doit prévoir un autofinancement à hauteur de 20% minimum de son coût global.

 

Pour les travaux de restauration, entretien et de valorisation

  • La copie de la délibération de la collectivité ou de l’établissement public autorisant son représentant légal à présenter la candidature et le RIB.
  • La délibération précisant la durée d’amortissement du projet.
  • Présentation technique du projet (intérêt, plan précis et/ou carte de localisation au 1/10 000e).
  • Le(s) devis.
  • En cas de travaux, l’étude préalable selon les conclusions de la visite technique.
  • Le planning prévisionnel des travaux.
  • Le plan de financement prévisionnel, faisant apparaître les co-financeurs sollicités et leur taux de participation. Le projet doit prévoir un autofinancement à hauteur de 20% minimum de son coût global.
  • Selon le projet, la liste des espèces végétales choisies (conformément à la liste fournie en annexe du régime d’aides).
  • Document de planification de type notice de gestion/plan de gestion/ABC et de valorisation (non nécessaire pour les haies).
  • Garantie de la maitrise du foncier par le maitre d’ouvrage (terrains acquis, bail ou convention de mise à disposition des terrains pour une durée supérieure à la durée d’amortissement des investissements, convention partenariale, ORE).
  • Si nécessaire : avis et/ou autorisation réglementaire au titre de la police de l’eau, de Natura 2000, de la présence d’espèces protégées et autres réglementations en vigueur sur le site.
  • Engagement sur l’honneur à préserver les éléments restaurés pendant 20 ans minimum.
  • Justificatif de protection des éléments restaurés dans les documents d’urbanisme.

 

La collectivité s’engage à ne pas demander de subvention sur du matériel de renouvellement.

Elle s’engage à mettre en place une gestion durable et écologique de ses espaces.

Afin de respecter le cycle biologique des espèces, les travaux devront être réalisés entre septembre et février (entre septembre et décembre pour les milieux humides).

Service instructeur

Direction de l’environnement, de l’espace rural et de l’agriculture

Pôle ingénierie et territoire durable

Contact par courriel : ma-commune-grandeur-nature@eure.fr

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