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Fonds COVID 19 : impayés de loyers

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En raison de la crise sanitaire, vous avez subi une perte de ressources d’au moins 10% et cela a engendré un impayé de loyers ? L’Etat et le Département ont mis en place un fonds COVID 19 : Impayés de loyers et charges locatives pour vous aider.

De quoi s’agit-il ?

En raison de la crise sanitaire de nombreux ménages se sont retrouvés en difficulté pour le règlement de leur loyer suite à une perte de ressources (perte d’emploi, chômage partiel,..). Le fonds COVID 19 : impayés de loyers, vient en aide à ce public qui se retrouve en difficulté ponctuelle. Avec l’aide de l’Etat, le Département s’engage à régler les impayés de loyers et charges locatives (inclues au bail) directement au bailleur lorsque ceux-ci sont apparus pendant la crise sanitaire et sont la conséquence d’une perte de ressources.

Pour en bénéficier il faut :

  • être eurois et avoir un bail régulier chez un bailleur social ou privé
  • avoir un logement décent / salubre ;
  • entrer dans le barème des ressources (télécharger tableau indicateur) ;
  • avoir constitué un impayé de loyer et charges locatives (comprises dans le bail) entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 (période de crise sanitaire) ;
  • justifier d’une perte de ressources d’au moins 10% (hors allocations CAF) suite à la crise sanitaire.

Montant et nature de l’aide

L’aide financière sera versée en une seule fois, directement au bailleur pour solder la dette de loyer.

Comment l’obtenir ?

I. Remplir le formulaire spécial à télécharger

II. Joindre au formulaire rempli les pièces justificatives suivantes :

  • RIB du bailleur
  • Justificatif de toutes vos ressources (du mois de février 2020 et du mois de la baisse de ressources)
  • Décompte de loyer du bailleur faisant apparaître les impayés de loyers et le montant de la dette totale.

III. Envoyez le formulaire et les pièces justificatives par mail à : Dispositifs-DAF@eure.fr
ou par courrier à : Direction Administrative et Financière – Hôtel du Département – 14 boulevard Georges Chauvin – CS 72101 – 27021 EVREUX CEDEX

IV. Un courrier d’accord ou de rejet de votre demande vous sera transmis pour vous informer de la suite donnée à votre demande.

Renseignements et informations complémentaires

Par courriel : Dispositifs-DAF@eure.fr

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