Partager la page

Des critères élargis pour le fonds d’aide au logement

Illustration de l'événement
Partager la page

Aide existante, les conditions d’accès au fonds solidarité habitat sont élargies afin de répondre aux difficultés liées à la crise d’un nombre grandissant de jeunes Eurois.

De quoi s’agit-il ?

Le fonds solidarité habitat permet d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder ou se maintenir dans leur logement. Il prend en charge tout ou partie de leurs impayés (loyers et charges, notamment les factures d’énergie, d’eau et de téléphone). Pour prévenir les effets de la crise, le seuil de ressources nécessaire à son obtention est relevé de 20 % jusqu’en juin 2021.

Pour en bénéficier, il faut :

  • être un ménage modeste ou une personne seule en difficulté de paiement de son loyer et/ou des charges liées au logement ;
  • être résidant dans l’Eure ;
  • se situer sous le plafond de ressources (ce barème de ressources est fixé en fonction de la composition du ménage) ;
  • avoir sollicité l’ensemble des prestations sociales et familiales ;
  • être dans un logement financièrement adapté aux ressources et à la composition familiale.

Le demandeur doit pouvoir assumer le paiement du loyer et des charges liées au logement, afin de se maintenir durablement dans le logement. Ce paramètre est vérifié par le calcul d’un taux d’effort. Ce taux est calculé par le travailleur social qui va instruire votre dossier.

Montant et nature de l’aide    

L’aide légale, est accordée sous forme de secours ou de prêt (à taux zéro jusqu’à 36 mois), délivrée sur facture. Elle est versée directement aux fournisseurs d’énergie, aux bailleurs ou exceptionnellement au ménage.

4 types d’aides sont possibles.

1- Aide pour les premières dépenses liées à l’entrée dans un logement :

  • aide au paiement du dépôt de garantie, 1er mois de loyer et frais d’agence : plafond de 800 € ;
  • participation à l’acquisition du mobilier de première nécessité : plafond de 500 € ;
  • Aide à l’apurement de dettes de l’ancien logement : plafond de 2 000 €.

2- Aide du Département pour être garant (garantie de paiement des loyers).

3- Aide pour les dépenses permettant le maintien dans le logement :

  • factures impayées de loyers : plafond de 3 100 € ;
  • factures impayées d’énergie : plafond de 600 € la 1ere année puis 400 € ;
  • factures impayées d’eau : plafond de 100 € à 300 € selon la composition familiale ;
  • factures impayées de téléphone : plafond de 150 €.

4- Mise en place d’une mesure d’accompagnement sociale et budgétaire.

Pour en bénéficier, il faut :

1- S’adresser à un travailleur social qui fera une évaluation sociale. Pour cela :

– rendez-vous dans l’un des centres médico-social le plus proche de votre domicile

– ou téléphonez au 02.32.31.97.17.

A noter qu’il est impossible de faire une demande directe auprès du Département.

2- Fournir les pièces justificatives sollicitées par le travailleur social.

3- Un courrier d’accord ou de rejet de votre demande vous sera transmis.

















Dispositions relatives à la protection des données : Les informations recueillies dans ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique, auquel vous consentez, destiné à instruire votre demande. Elles sont conservées pendant toutes la durée de votre inscription à la newsletter et elles sont destinées au Conseil Départemental de l'Eure. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez formuler votre demande auprès du Département de l’Eure – Hôtel du Département – Direction des Systèmes d’Information – Délégué à la protection des données – 14 Boulevard Georges Chauvin – 27021 EVREUX Cedex.