Ce dispositif consiste à accompagner la commune pour sécuriser les déplacements de tous les types d’usagers en agglomération, au travers de projets globaux d’aménagements.
Règlementation : Financement sur ressources propres du Département, au titre de la compétence sur routes départementales. Financement cumulable avec la DETR.
Communes et EPCI ne bénéficiant pas de l’aide directe au titre des amendes de police Etat. Communes membres d’un EPCI bénéficiant de l’aide directe (si participation de l’EPCI, celle-ci est prise en compte dans le calcul du reste à charge).
Date butoir de dépôt des dossiers : octobre N-1
Le bénéficiaire ne doit pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification de subvention. Dérogation possible de commencement de travaux sur autorisation préalable du Département de l’Eure.
Une convention sera établie entre le Département et la Collectivité pour définir d’une part, les modalités de financement et de réalisation de l’aménagement projeté et d’autre part, les obligations des deux collectivités pour ce qui concerne l’entretien des ouvrages.
Conseil Départemental de l’Eure
Direction de la Mobilité
Pôle Achats / Finance
Boulevard Georges-Chauvin
CS 72101 – 27021 ÉVREUX Cedex
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