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Déclaration d’accessibilité

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Le Département de l’Eure s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Réalisation d’un audit de conformité début 2023

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Eure En Normandie : https://eureennormandie.fr.

État de conformité

Le site Eure En Normandie (https://eureennormandie.fr) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Capgemini qui a réalisé l’audit révèle que :

  • 43% des critères du RGAA version 4 sont respectés
  • 28 critères conformes
  • 37 critères non conformes
  • 41 critères non applicables

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • Des images porteuses d’information n’ont pas d’alternative textuelle
  • Des images de décoration ne sont pas correctement ignorées
  • Des images porteuses d’information ont une alternative textuelle non pertinente
  • Des cadres n’ont pas de titre
  • L’information est parfois portée par de la couleur uniquement
  • Des taux de contraste insuffisants sur plusieurs contenus textuels et éléments d’interface
  • Des médias non temporels n’ont pas d’alternative accessible
  • Des entêtes de tableaux ne sont pas correctement déclarés
  • Des liens n’ont pas d’intitulé
  • Des liens ont des intitulés non pertinents
  • Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance
  • Des scripts ne sont pas contrôlables au clavier
  • Des scripts initient un changement de contexte non prévenu
  • Le code source des pages contient des erreurs de validation
  • Des balises sont utilisées pour de la présentation uniquement
  • La structure du document est incorrecte
  • La structure des titres est parfois incorrecte
  • La structure des listes est parfois incorrecte
  • La présentation de plusieurs éléments est déclarée en dehors du CSS
  • La désactivation des styles entraîne parfois du contenu non compréhensible
  • L’augmentation de la taille des caractères entraine des problèmes de lecture (contenu qui disparaît ou se superpose)
  • Les liens ne sont pas toujours suffisamment mis en avant par rapport au texte environnant
  • La prise de focus n’est pas toujours visible
  • L’information est parfois donnée uniquement par la forme, taille ou position
  • L’augmentation de l’espacement des lettres et des interlignes entraine une perte de contenu
  • Des éléments de formulaire n’ont pas d’étiquette
  • Le contrôle de saisie des formulaires est parfois non pertinent ou non accompagné de suggestions de correction
  • L’autocomplétion de champs portant sur des informations personnelles est parfois manquante
  • Les zones de regroupement de contenus ne peuvent pas être atteintes ou évitées
  • Il manque un lien d’accès rapide au contenu principal
  • L’ordre de tabulation est parfois non cohérent
  • Il existe des pièges au clavier
  • Des documents bureautiques en téléchargement sont non conformes et ne possèdent pas d’alternative accessibleÉtablissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17/03/2023.

Technologies utilisées pour la réalisation de Eure En Normandie, https://eureennormandie.fr

  • HTML5
  • CSS
  • Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Sur ordinateur MacOS 12.6 avec Safari et VoiceOver 
  • Sur ordinateur Windows 11 avec Firefox 109 et NVDA 

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Web Accessibility Toolbar
  • Validateur en ligne W3C
  • WCAG Contrast checker
  • HeadingsMap
  • PAC (PDF Accessibility Checker)
  • Assistant RGAA

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

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Contacthttps://eureennormandie.fr/contact/
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Émissions obligataireshttps://eureennormandie.fr/accueil/le-departement/finances/emissions-obligataires/

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

  • Écrire un message au Défenseur des droits
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
  • Appeler le numéro de téléphone 09 69 39 00 00
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
    Défenseur des droits
    Libre réponse 71120
    75342 Paris CEDEX 07
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