Pour la période de programmation 2022-2027, le Préfet de région Normandie est chargé de mettre en œuvre les crédits du Fonds social européen au titre du volet régional du Programme national FSE+ (PNFSE+) «Emploi – Inclusion Jeunesse – Compétences» dont l’autorité de gestion est la Délégation générale à l’emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
La Normandie dispose de 104 076 369 € sur cette période, répartis entre différentes entités gestionnaires :
- l’Etat pour 38 412 488 € ;
- Les organismes intermédiaires (les 5 Conseils départementaux Normands et l’Association pour la Gestion InterPLIE de Basse Normandie : AGIBN) pour 65 663 881 €.
Le Programme national FSE + se décline en sept priorités. La priorité 1 intitulée « Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus » est gérée exclusivement par les organismes intermédiaires.
Cette priorité, s’articule autour de deux objectifs spécifiques, H et L.
L’objectif spécifique H tend à « Favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés ».
L’objectif spécifique L tend à » Promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants. »
Ces fonds européens ont vocation à renforcer l’action du département auprès des publiques en difficulté, principalement les bénéficiaires du RSA.
Le Préfet de Région a notifié au Conseil départemental de l’Eure, organisme intermédiaire du PN FSE+, les montant délégués au titre de la priorité 1 du PN FSE+. L’enveloppe attribuée au Conseil départemental est égale à 10 435 137,25€.
Prévenir la fraude et centraliser les réclamations
L’Union Européenne est mobilisée depuis plusieurs années dans la lutte contre la fraude affectant le budget de l’UE et la corruption.
C’est dans ce contexte, que la Délégation générale à l’emploi et à la formation Professionnelle, (DGEFP) a mis en place deux nouvelles plateformes au service des porteurs de projets et des gestionnaires du Fonds Social Européen.
L’objectif : faciliter le signalement des soupçons de fraude avec le service en ligne « Elios » et centraliser les réclamations des bénéficiaires, avec la plateforme « Eolys ».
Avertissements relatifs à la dénonciation mensongère : Le détournement du site de son objet de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l’objet de poursuites judiciaires.
Quels sont les appels à projets en cours ?
