Maintien des derniers commerces de proximité en milieu rural
Objet/résumé du dispositif
L’objectif est de concourir au maintien ou à la réouverture du dernier commerce par secteur d’activités répondant à des besoins de première nécessité de façon à créer une synergie entre les commerces déjà existants. Ces derniers commerces, facteurs de lien social et d’amélioration du cadre de vie pour les populations, pourront également proposer des services complémentaires à la population type tiers lieu, conciergerie.
Les projets présentés doivent contribuer à la requalification des espaces publics, à l’amélioration de la qualité de l’offre de services, au maintien de la population résidente et à l’attractivité du territoire.
Bénéficiaires
- Communes
- Etablissement Public de Coopération Intercommunale
EPCI ou commune désigné comme compétente du maintien ou de la création de commerces en milieu rural qui construit, achète ou rénove un bâtiment pour assurer sur son territoire le maintien ou la réouverture d’un dernier commerce de proximité par branche d’activités. La participation du Département concerne, en priorité, les communes de moins de 2 000 habitants.
La collectivité compétente pourra mobiliser un portage immobilier d’une durée maximum de cinq ans auprès de l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Investissement dont l’un des objectifs est de contribuer à l’attractivité des centres-bourgs notamment par le maintien d’une activité commerciale ou mettre en place une maîtrise d’ouvrage déléguée, par voie de mandat, de convention ou de concession d’aménagement à une Société Publique Locale (SPL) ou une Société d’Économie Mixte (SEM).
Conditions d’accès/d’éligibilité
La viabilité économique du projet détermine l’octroi de l’aide ainsi que la prise en compte de la maîtrise énergétique.
La collectivité locale conclut, au choix, un simple contrat de location ou une location-vente avec un commerçant nommément désigné lors de la réalisation de l’investissement.
Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention
20 % de l’investissement immobilier, lui-même plafonné à 250 000 € soit 50 000 € maximum. Les dépenses ne peuvent être inférieures à 15 000 €.
20 % de l’investissement affecté au logement de l’exploitant, le cas échéant, plafonné à 75 000 € soit 15 000 € maximum.
L’intervention publique ne porte que sur une opération déficitaire et les subventions publiques peuvent intervenir à hauteur de 80% maximum de ce déficit d’opération.
Le calcul du déficit d’opération s’appuie sur la base du régime cadre exempté SA 58980 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023 (loyers m² au prix du marché/an/15 ans)
Dépenses exclues
Les investissements portant sur les éléments corporels pour l’exploitation du fonds de commerce tout comme les frais financiers sont exclus des dépenses éligibles.
Les projets dont les dépenses sont inférieures à 15 000 €.
Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier
La collectivité envoie au Département un dossier de demande de subvention contenant les pièces suivantes :
- étude d’opportunité réalisée par la chambre consulaire compétente selon l’activité du commerce
- demande de subvention officielle à l’attention du Président du Conseil Départemental
- délibération de la collectivité compétente sur le projet
- descriptif du projet et plan(s) de situation
- plan de financement du projet faisant apparaître les recettes liées à la location du local sur 15 ans
- échéancier prévisionnel du projet
- contrat de bail commercial ou engagement d’un gérant nommément désigné
- attestation de propriété
- permis de construire ou d’aménagement le cas échéant
- attestation d’accessibilité
- attestation de non-commencement de l’exécution de l’opération
- RIB de la collectivité
- durée prévisionnelle d’amortissement de l’opération (y compris si celle-ci est nulle)
Services instructeurs
- Département de l’Eure – Délégation aux Territoires – Direction de l’aménagement du territoire
Contact : responsable de projets Vitalité Centre-bourgs – tél 02 32 31 94 79 – revitalisation-cb@eure.fr
- Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie – 215 route de Paris CS 80187 27001 Évreux Cedex
Tél. 02 77 27 00 27 – info-eure@normandie.cci.fr
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat Normandie – Site de l’Eure – 8, boulevard Allende 27000 Évreux
Tél : 02 78 94 04 47 – Contact27@cma-normandie.fr