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Maintien des derniers commerces de proximité

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Le Département de l’Eure aide les communes à pérenniser leurs derniers commerces de proximité.

Objectifs

Le maintien ou la réouverture du dernier commerce par secteur d’activités répondant à des besoins de première nécessité de façon à créer une synergie entre les commerces.

Bénéficiaires

Toute collectivité territoriale désignée comme responsable du maintien ou de la création de commerces en milieu rural qui construit, achète ou rénove un bâtiment pour assurer sur son territoire le maintien ou la réouverture du dernier commerce de proximité par branche d’activités.

Investissements concernés

L’investissement peut concerner soit un investissement immobilier à usage professionnel seul, soit un investissement immobilier comprenant à la fois des locaux à usage professionnel et le logement de l’exploitant.

Les activités commerciales suivantes sont exclues :

  • professions libérales,
  • secteur paramédical,
  • commerces de gros,
  • activités commerciales, artisanales et de services dites “de confort”,
  • restaurants gastronomiques et hôtels.

Conditions d’attribution

  • viabilité économique du projet,
  • commerçant nommément désigné,
  • mise en place d’un contrat de location ou location-vente avec le commerçant désigné,
  • approche globale de la maîtrise énergétique du projet.

Aide du Département

  • 20 % de l’investissement immobilier, lui-même plafonné à 250 000 € soit 50 000 € maximum. Les dépenses ne peuvent être inférieures à 15 000 €.
  • 20 % de l’investissement affecté au logement de l’exploitant, le cas échéant, plafonné à 75 000 € soit 15 000 € maximum.

Modalités de dépôt d’un dossier

Le dossier de demande de subvention pour l’acquisition et la réalisation des travaux de remise en état du local commercial doit contenir les pièces suivantes :

  • courrier de sollicitation à l’intention du Président du Département
  • étude d’opportunité réalisée par la chambre consulaire compétente selon l’activité du commerce (prise en charge par le Département)
  • délibération de la collectivité compétente sur le projet
  • descriptif du projet et plan(s) de situation
  • plan de financement
  • échéancier prévisionnel du projet
  • contrat de bail commercial ou engagement d’un gérant nommément désigné
  • attestation de propriété
  • permis de construire ou d’aménagement le cas échéant
  • attestation d’accessibilité
  • attestation de non-commencement de l’exécution de l’opération
  • RIB de la collectivité
  • durée prévisionnelle d’amortissement de l’opération.

Modalités de versement de la subvention

Les modalités de versement sont précisées dans les courriers de notification et les conventions adressées aux collectivités bénéficiaires.

Marche à suivre

La demande est à adresser au service instructeur compétent :

Direction de l’aménagement du territoire

Pôle attractivité du territoire  : allison.gauthier@eure.fr – 02.32.31.94.79.

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