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Création d’hébergements touristiques

Objet / résumé du dispositif

Il s’agit d’accompagner les projets des collectivités sur la création de gîtes, gîtes de groupe, auberges de jeunesse, tout type d’hébergements de groupe répondant aux critères d’éligibilité.

Les projets présentés doivent contribuer à la requalification des espaces publics, l’amélioration de la qualité de l’offre de services, au maintien de la population résidente et à l’attractivité du territoire.

Bénéficiaires

• Communes
• EPCI

Conditions d’accès / d’éligibilité

• La pertinence touristique du projet au regard de l’offre existante, du territoire, des attentes des clientèles.
• La cohérence avec les priorités touristiques départementales : valorisation du patrimoine d’intérêt départemental (randonnée, médiéval, impressionnisme), cyclotourisme, revitalisation des centres-bourgs, tourisme fluvial, circuits courts…
• La proximité des spots touristiques.
• Le projet doit présenter un niveau de confort correspondant à un 3 étoiles en fin de travaux.
• Des prestations touristiques complémentaires, soit en direct, soit en relation formelle avec des prestataires locaux doivent être proposées.

Tous les projets doivent systématiquement intégrer la présentation d’un volet développement durable et de performance énergétique ainsi que celle d’une mise en valeur paysagère.

Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention

L’intervention publique ne porte que sur une opération déficitaire et les subventions publiques peuvent intervenir à hauteur de 80 % maximum de ce déficit d’opération.

Le calcul du déficit d’opération s’appuie sur la base du régime cadre exempté SA 58980 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023 (loyers m² au prix du marché/an/15 ans).

Dépenses exclues

• Sont exclues, les dépenses liées à l’acquisition du foncier, le mobilier et le petit matériel (télévision, panneaux pédagogiques, literie, meubles par exemple).
• Seuls les travaux menés par des entreprises ou des artisans sont pris en compte.
• Les projets dont les dépenses sont inférieures à 50 000 €.

Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier

Un dossier unique formalisé est renseigné par le demandeur. Ce dossier devra faire apparaître le projet global documenté et présenter la description détaillée de celui-ci avec notamment :

• l’état actuel de l’hébergement
• l’objet de l’investissement
• l’état visé après l’investissement

Plan de financement du projet faisant apparaître les recettes liées à la location du local sur 15 ans :

• un prévisionnel d’activité sur 3 ans comprenant la gestion et la commercialisation de l’équipement
• un calendrier de réalisation
• une attestation de non-commencement de l’exécution de l’opération
• un RIB de la collectivité
• une délibération de la collectivité autorisant l’investissement et autorisant la programmation de l’opération ainsi que son inscription au budget
• une demande de subvention par courrier à l’attention du Président du Conseil Départemental

Modalités de versement de la subvention

Le versement de la subvention interviendra en une ou deux fois :

• un 1^er acompte égal à 50 % de la subvention sera versé dès la réalisation d’au moins 50 % des travaux primables, sur présentation d’un état des dépenses acquittées et d’un certificat de paiement approuvé par le payeur
• le solde sur présentation d’un récapitulatif des dépenses acquittées

Service instructeur

Conseil départemental de l’Eure

Délégation aux Territoires

Direction de l’aménagement du territoire

Tél: 02 32 31 50 32 / 02 32 31 50 93

Par courriel : commerce-tourisme@eure.fr