Étude préalable à la réalisation de travaux d’adaptation des logements locatifs communaux
Objet/résumé du dispositif
Sous maîtrise d’ouvrage départementale, SOLIHA Normandie Seine peut réaliser, sur sollicitation de la commune, une pré-étude de faisabilité pour apprécier les possibilités de transformation du patrimoine communal sur lequel est envisagé la création ou la réhabilitation de logement(s) locatif(s) pour personnes modestes.
Financée par le Département, cette étude est pilotée par la commune qui traitera directement avec SOLIHA.
A l’issue de celle-ci, si la commune souhaite engager la phase opérationnelle, le Département pourra l’accompagner financièrement aux conditions décrites sur les fiches correspondantes.
Bénéficiaires
- Communes de l’Eure
Conditions d’accès/d’éligibilité
Les travaux doivent s’étudier dans la perspective de destiner le logement à un public modeste.
Les attributions et conditions de loyers sont :
- Plafonnement du loyer aux conditions du logement social pendant 6 ans
- Plafonnement des ressources des locataires aux conditions du logement social pendant 6 ans
Les logements financés devront être loués à titre de résidence principale.
Nature de la prestation proposée
Pièces à fournir et modalité de dépôt du dossier
Pas de condition pour bénéficier du dispositif de pré-étude.
La commune s’engage à faire connaître, sous 6 mois, en cas de non poursuite du projet, les raisons qui ont conduit à y renoncer.
Service instructeur
Conseil départemental de l’Eure
Direction de l’aménagement du territoire
Pôle Habitat et Logement
Pauline Gérard – responsable de projets habitat public
Courriel : pauline.gerard@eure.fr
Tél. 02.32.31.50.92.