Création et extension des polices municipales
Objet / résumé du dispositif
Conformément au contrat de sécurité intégrée, le Département apporte une contribution financière à la création de polices municipales, dans un cadre communal ou intercommunal.
Bénéficiaires
- Les communes
- Les établissements publics de coopération intercommunale
Conditions d’accès / d’éligibilité
Le dispositif consiste à accompagner :
- la commune pour doter les polices municipales de matériels modernes et performants. Il permettra de financer les investissements d’une police municipale dans le cadre d’un premier équipement (création ou extension). En cas de création d’une commune nouvelle, les projets d’évolution d’une police municipale seront assimilés à une création.
- l’intercommunalité dans le cadre d’un premier équipement (création d’une police intercommunale) et/ou évolution d’une police municipale vers une police intercommunale.
Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention
Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier
- Un courrier de demande de subvention signée du représentant légal de la collectivité.
- La copie de la délibération de l’organe délibérant de la collectivité adoptant l’opération, arrêtant les modalités de son financement et autorisant l’autorité exécutive à solliciter la subvention.
- Une note explicative présentant le projet et précisant l’objet et les modalités de réalisation de l’opération, sa durée, son coût prévisionnel global.
- Le plan de financement prévisionnel faisant apparaître les cofinanceurs sollicités, les taux et montants de leur participation et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues.
- Le ou les devis descriptifs détaillés par poste de dépenses.
Service instructeur
Département de l’Eure – Délégation aux Territoires
Direction de l’aménagement du territoire
Courriel : securite-communale@eure.fr