Travaux de sécurisation routière
Objet / résumé du dispositif
Ce dispositif a pour but de développer la sécurité routière en participant au financement d’études ou de travaux y afférant, en agglomération sur route départementale ou sur voie communale.
Règlementation : Article R-2334-11 du Code général des collectivités territoriales
Dotation État – Produit issu des amendes de police relatives à la circulation routière.
Bénéficiaires
- commune de moins de 10 000 habitants
Conditions d’accès / d’éligibilité
Le bénéficiaire ne doit pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification de subvention.
Pour les projets sur le réseau routier départemental, une convention sera établie entre le Département et la Collectivité pour définir d’une part les modalités de financement et de réalisation de l’aménagement projeté et d’autre part, les obligations des deux collectivités pour ce qui concerne l’entretien des ouvrages.
Nature des dépenses et taux d’intervention
Dépenses exclues
- Abribus
- Quai bus
- Miroirs
- Mobilier urbain
- Travaux d’entretien
- Signalisation verticale en dehors d’un aménagement de sécurité
- Mise aux normes travaux existants (au cas par cas)
Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier
Délibération rendue exécutoire (portant validation du projet, de son plan de financement et autorisant l’autorité exécutive à signer tout acte afférant au projet, dont la convention à intervenir avec le Conseil départemental si les travaux sont sur RD)
- Devis des travaux approuvé par le Maître d’ouvrage
- Note de présentation du dossier
- Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
- Attestation de non commencement des travaux
- Plan de financement
- Plan du projet
Pour les équipements surélevés : fournir un plan du projet comprenant les altimétries, le traitement de l’écoulement pluvial et les signalisations verticales et horizontales.
- Avis de la Chambre d’agriculture
Service instructeur
Conseil Départemental de l’Eure
Direction de la Mobilité
Pôle Achats / Finance
Boulevard Georges-Chauvin
CS 72101 – 27021 ÉVREUX Cedex
Par courriel : dirmob-investissements-indirects@eure.fr