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Travaux de sécurisation routière

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Objet / résumé du dispositif

Ce dispositif a pour but de développer la sécurité routière en participant au financement d’études ou de travaux y afférant, en agglomération sur route départementale ou sur voie communale.

Règlementation : Article R-2334-11 du Code général des collectivités territoriales

Dotation État – Produit issu des amendes de police relatives à la circulation routière.

Déposer ma demande de subvention

Bénéficiaires

Communes de moins de 10 000 habitants ;
Structures intercommunales ayant la compétence voirie.

Conditions d’accès / d’éligibilité

Le bénéficiaire ne doit pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification de subvention.

Pour les projets de travaux routiers et de voirie sur le réseau routier départemental, une convention sera établie entre le Département et la Collectivité pour définir d’une part les modalités de financement et de réalisation de l’aménagement projeté et d’autre part, les obligations des deux collectivités pour ce qui concerne l’entretien des ouvrages.

Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention

Dépenses exclues

Abribus
Quai bus
Miroirs
Mobilier urbain
Travaux d’entretien
Signalisation verticale en dehors d’un aménagement de sécurité
Mise aux normes travaux existants (au cas par cas)

Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier

Délibération rendue exécutoire : portant validation du projet, de son plan de financement et autorisant l’autorité exécutive à signer tout acte afférant au projet, dont la convention à intervenir avec le Conseil départemental si les travaux sont sur RD.
Devis des travaux approuvé par le Maître d’ouvrage
Note de présentation du dossier
Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
Attestation de non commencement des travaux
Plan de financement
Plan du projet
Pour les équipements surélevés : fournir un plan du projet comprenant les altimétries, le traitement de l’écoulement pluvial et les signalisations verticales et horizontales.

Documents (disponibles sur vosaides.fr) à compléter et à ajouter :

Notice explicative du projet
Avis de la Chambre d’agriculture (projets de surélévation de chaussée, rétrécissement de voie, Embranchements/Voies d’accès de giratoire).

Service instructeur

Conseil Départemental de l’Eure
Direction de la Mobilité
Pôle Achats / Finance
Boulevard Georges-Chauvin
CS 72101 – 27021 ÉVREUX Cedex