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Travaux dans un logement d’un propriétaire-bailleur

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L’aide départementale s’adresse à des opérations visant à la production de logements locatifs à loyer conventionné.

Bénéficiaires

Propriétaires-bailleurs

Conditions d’attribution

  • le maître d’ouvrage s’engage dans une convention signée avec l’État (Agence Nationale de l’Habitat) à louer le(s) logement(s) concerné(s) dans le respect de ces conditions pendant au moins 9 ans.
  • l’aide départementale est complémentaire au financement de l’agence nationale de l’habitat-ANAH et des collectivités.
  • Les plafonds de ressources des locataires et les loyers des logements correspondent à ceux retenus par l’ANAH.

Montant

  • 5% maximum du montant retenu par l’ANAH pour les logements conventionnés à Loyer Social (LS) et logements conventionnés à Loyer Très Social (LTS).
  • La subvention départementale est plafonnée à 10 000 € par opération.

Marche à suivre

Un dossier complet est à constituer. Prendre contact avec les services du Département de l’Eure ou Soliha Normandie Seine.

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