MDPH

Accueil téléphonique au 02 32 31 96 13 :

• le lundi de 13h30 à 17h
• du mardi au vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Formulaires nécessaires à la constitution de votre dossier de demande auprès de la MDPH :

• Notice explicative
• Formulaire de demande (signé des deux parents et/ou responsable légaux pour les enfants)
• Attestation sur l’honneur (en cas d’impossibilité de faire signer le formulaire de demande par les deux parents)
• CERFA Médical de moins d’un an
• Bilan Ophtalmologique (facultatif, en fonction du handicap)
• Bilan Auditif (facultatif, en fonction du handicap)

Vous devrez compléter le dossier de demande MDPH et fournir toutes les pièces obligatoires :

• Le CERFA de demande à la MDPH 15692*01 signé et daté (page 4) (signature des 2 parents pour les enfants mineurs) ;
• Le certificat médical 15695*01 daté de moins de 12 mois dûment complété par un médecin et/ ou spécialiste ;
• Une copie recto-verso de votre pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité (pour un dossier enfant, joindre la pièce d’identité de l’enfant ainsi qu’une pièce d’identité des deux parents ou une copie intégrale du livret de famille et le cas échéant un jugement de garde ou d’autorité parentale) ;
• Une copie d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois.

Pour le dépôt de votre dossier, vous avez 2 options :

• Sur le site internet : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/27
  
• Par courrier postal : MDPH de l’Eure – 11, rue jean de la Bruyère – 27032 Evreux Cedex

Pour le suivi de votre dossier, consulter votre espace personnel sécurisé sur le portail internet : mesaidessociales.eure.fr. Vous trouverez votre identifiant et votre mot de passe sur votre accusé de réception de dépôt de dossier transmis par mail ou par courrier.

Pour toutes informations relatives à la réglementation, aux aides ou aux droits, vous pouvez consulter les sites suivants :

• Mon Parcours Handicap
• Handicap.gouv.fr
• Service-public.fr

• Contrôle humain permanent : L’IA est un simple assistant d’aide à la complétude. Elle ne prend aucune décision autonome ; l’agent MDPH reste seul maître de l’instruction.
• Données minimisées et protégées : Les tests portent uniquement sur un échantillon de 20 dossiers clos d’usagers décédés. Les données des proches (aidants) sont systématiquement supprimées ou pseudonymisées en amont pour empêcher toute réidentification.
• Sécurité et souveraineté : Les fichiers sont hébergés en France (sur site ou chez un hébergeur certifié HDS) à l’abri des lois extraterritoriales, et sont définitivement détruits sous 30 jours à l’issue de l’expérimentation.
• Cadre juridique : Traitement fondé sur la mission d’intérêt public de la MDPH (Art. 6.1.e et 9.2.g du RGPD).