Aide ménagère départementale (récupérable sur succession)

Qu’est‑ce que c’est ?

L’aide ménagère départementale est un service pris en charge par la Mission APA à domicile de la Direction Autonomie et Santé du Département de l’Eure. Elle permet de financer les heures d’aide à domicile pour les tâches ménagères et le linge, ainsi que l’assistance à la toilette et aux repas, afin de soutenir le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.

Qui peut en bénéficier ?

• Personnes âgées de plus de 60 ans, ou
• Personnes en situation de handicap, reconnues par la MDPH (de 20 à 60 ans)
• Sous plafond de ressources (inférieur au montant de l’ASPA)
• Doivent fournir un certificat médical

Résider seuls ou avec un proche ne pouvant assurer l’aide.

Ce qu’il faut savoir

• Il s’agit d’une aide humaine et financière, sous forme d’heures de service à domicile fournies par un opérateur agréé.
• Durée maximale : 2 ans
• Délai d’instruction : de 3 à 6 mois
• Renouvellement : non automatique — un nouveau dossier est requis après deux ans

Récupérable sur succession : l’aide peut être récupérée si l’actif net dépasse 46 000 € et les montants perçus dépassent 760 €.

Où et comment faire la demande ?

• • Formulaire papier disponible en :
    • Mairie ou CCAS
    • Services d’aide à domicile agréés
    • Sur eureennormandie.fr à télécharger ici
  • Dépôt du dossier : à la mairie ou CCAS, puis transmis au Département
  • Le dossier doit inclure :
    • Avis du maire de la commune de résidence
    • Fiche relative aux conséquences de l’admission à l’aide sociale dûment signée par le demandeur ou son représentant légal
    • Certificat médical (obligatoire pour les personnes en situation de handicap)
    • Photocopies :
      • du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou de l’extrait d’acte de naissance, ou pour les étrangers, de la carte de résidence ou du titre de séjour en cours de validité
      • du dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu (toutes les pages)
      • des justificatifs de ressources
      • des 6 derniers relevés de comptes
      • d’un justificatif de domicile récent (taxes foncières, quittance de loyers, attestation d’hébergement)
      • de l’ordonnance de jugement si mesure de protection
      • des contrats d’assurance-vie
      • de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (toutes les pages)

  Une visite à domicile est organisée pour évaluer les besoins et déterminer le nombre d’heures

Contact

Service prestations à domicile et service ménagers – Département de l’Eure, 14 boulevard Georges Chauvin, 27021 Evreux Cedex
paphdomicile@eure.fr – 02 32 31 96 84