Vidéoprotection des routes de l’Eure

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Le Département de l’Eure met en œuvre un traitement de données nommé [296.Vidéoprotection des routes de l’Eure] permettant de contribuer à la prévention et à la traçabilité de la délinquance dans l’Eure par la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur les principales routes du département.
Il a pleinement conscience de l’importance de la protection de votre vie privée et de vos libertés individuelles et s’engage à en assurer la protection dans le respect du droit français et européen relatif au traitement des données à caractère personnel.

1. Objet du traitement

1.1 Finalités

Il permet au Département de l’Eure :

De prévenir le passage à l’acte lié à d’importants flux de délinquance provenant de l’Ile-de-France, de l’Eure- et-Loir et de la région rouennaise ;
De surveiller les principaux points de passage potentiels des véhicules des délinquants ;
De permettre en direct ou à posteriori, l’identification pour appréhender les auteurs de faits délictueux (cambriolages, vols, violences…) ;
D’élaborer des statistiques anonymes à des fins de comptage routier;
D’élaborer des statistiques anonymes à des fins d’étude de vitesse des routes départementale participant à la sécurité routière.

1.2 Base légale

Conformément à l’article 6.e du RGPD, ce traitement s’inscrit sur l’exécution d’une mission d’intérêt public basée notamment sur :

Les articles L251-1 du code de la sécurité intérieure (CSI);
L’article L251-2 du CSI, autorisant la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, notamment aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ;
Les articles L233-1 et L233-2 du CSI réglementant le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules ;
Les articles L3221-4 du code général des collectivités territoriales et L131-3 du code de la voirie routière prévoyant les pouvoirs de police de circulation de Monsieur le président du conseil départemental sur le domaine du département hors agglomération.

Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer :

La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
La régulation des flux de transport ;
La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
La prévention d’actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre.

AUTORISATION DE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

Le Directeur Général des Services, représentant la collectivité, le Département de l’Eure et les parties prenantes

CONSIDÉRANT

la démarche engagée en matière de protection des données ;
le dossier de conformité et l’analyse d’impact du 20 juin 2025 ;
la complétude des pièces ;
un ensemble de mesures existantes ou prévues adaptées au risque ;
le plan d’action proposé ;
la réunion d’information du 24 juin 2025 à 15h00.

DÉCIDE

que le traitement de données nommé 296.Vidéoprotection routes de l’Eure [VPI], peut être déclaré en première version à la date du 24 juin 2025 sur le site de l’autorité de contrôle, la CNIL avec l’appui des documents permettant d’être en mesure de démontrer la conformité en matière de protection des données à caractère personnel.

Engagement de conformité à la RU-074 (acte Réglementaire Unique n° 74) signé le 23/06/2025 par Le président du Conseil départemental, pour le président et par délégation, Le Directeur général des services le directeur général des services.

La déclaration de conformité RU-074 auprès de la CNIL porte la référence n°2239511 en date du 25 juin 2025.

2. Données traitées

2.1 Catégories de données traitées

Les catégories de données traitées sont les suivantes :

Données d’identification :

Photographie du véhicule et de ses éventuels occupants; – Date et heure de chaque photographie;
N°immatriculation des véhicules.

Données de géolocalisation :

Pour chaque photographie, l’identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé

2.2 Source des données

Les données personnelles sont issues du dispositif de vidéoprotection.

2.3 Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

3. Personnes concernées

Le traitement de données concerne les usagers des routes du département de l’Eure.

4. Destinataires des données

4.1 Catégories de destinataires

Personnes habilitées dans les services du Département de l’Eure ;
Prestataire en charge du dispositif ;
Tiers autorisés.

4.2 Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé. Les données sont hébergées en France, sur un serveur interne au Département de l’Eure.

5. Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant 30 jours.

6. Sécurité

Le Département de l’Eure conduit une gouvernance des données en application du RGPD et de la loi française « Informatique et Libertés ».
De manière générale, il veille à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque.
Le traitement de données [296.Vidéoprotection des routes de l’Eure] a fait l’objet d’une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) qui relève les mesures de sécurité organisationnelles, physiques, techniques et autres.

7. Droits sur les données

7.1 Exercice des droits

Pour toute demande sur vos droits, vous pouvez contacter le Directeur Général des Services :

Par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception
Hôtel du Département, Directeur Général des Services, 14 Boulevard Georges Chauvin, 27000 Évreux
Par téléphone au 0232315050
Sur place à l’accueil de l’Hôtel du Département

Il est également possible de prendre contact avec le Délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire :

Par voie postale :
Délégué à la protection des données (DPO) Hôtel du département
14 Boulevard Georges Chauvin
27000 Évreux

7.2 Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le Département, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation (plainte) auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) :

Par voie postale, Commission Nationale Informatique et Libertés 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex.
Par formulaire en ligne sur www.cnil.fr

Source(s) associée(s)

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