Aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées (ASH PA)

Qu’est‑ce que c’est ?

L’ASH PA est une aide financière délivrée par la Mission Aide sociale à l’hébergement du Département de l’Eure. Elle permet de prendre en charge tout ou partie des frais d’hébergement en établissement conventionné à l’aide sociale (EHPAD, résidence autonomie, USLD) ou chez un accueillant familial agréé, quand la personne n’a pas les ressources pour y faire face.

Qui peut en bénéficier ?

• Personnes âgées de 60 ans ou plus, hébergées en établissement habilité
• Critères d’éligibilité :
  • Résidence stable dans l’Eure depuis 3 mois.
  • Ressources inférieures aux frais d’hébergement
  • Participation éventuelle des obligés alimentaires (enfants, gendres, beaux-parents)

Ce qu’il faut savoir

• Type : aide financière pour les frais d’hébergement
• Délai d’instruction : aucun délai fixe précisé
• Durée : initialement fixée à 4 ans, révisable en fonction de votre situation
• Reconduction : non automatique – un nouveau dossier est requis

Montant de l’aide

• L’ASH couvre tout ou partie des frais réels d’hébergement
• Le département prélève 90 % des revenus, laissant au moins 124 € par mois à la personne, ou 1 034,28 € si son conjoint reste à domicile
• Elle peut également être mobilisée chez un accueillant familial agréé, dans les mêmes conditions

Où et comment faire la demande ?

1. Formulaire papier à retirer en mairie, CCAS ou sur eureennormandie.fr à télécharger ici
2. Déposer le dossier complet au CCAS ou mairie, qui le transmet au Département
3. Documents à fournir :
   • Pièce d’identité, justificatif de domicile
   • Avis d’imposition + justificatifs des pensions/revenus du bénéficiaire, de son conjoint et des obligés alimentaires
   • Livret de famille, relevés bancaires, attestations de l’établissement
4. Le Conseil Départemental examine le dossier et prend une décision

En cas de refus, vous pouvez faire un recours administratif, puis judiciaire si nécessaire

Contact

Téléphone : Accueil DAS – 02 32 31 96 84
Adresse : Mission Aide Sociale à l’Hébergement, DAS, Département de l’Eure
14 boulevard Georges-Chauvin, 27021 Évreux cedex
Formulaire disponible en mairie, CCAS ou sur eureennormandie.fr