Mobilité du quotidien
Objet / résumé du dispositif
Ce dispositif consiste à accompagner la commune pour sécuriser les déplacements de tous les types d’usagers en agglomération, au travers de projets globaux d’aménagements.
Règlementation : Financement sur ressources propres du Département, au titre de la compétence sur routes départementales. Financement cumulable avec la DETR.
Bénéficiaires
- Communes et EPCI ne bénéficiant pas de l’aide directe au titre des amendes de police Etat.
- Communes membres d’un EPCI bénéficiant de l’aide directe (si participation de l’EPCI, celle-ci est prise en compte dans le calcul du reste à charge).
Conditions d’accès / d’éligibilité
Date butoir de dépôt des dossiers : octobre N-1
Le bénéficiaire ne doit pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification de subvention. Dérogation possible de commencement de travaux sur autorisation préalable du Département de l’Eure.
Une convention sera établie entre le Département et la Collectivité pour définir d’une part, les modalités de financement et de réalisation de l’aménagement projeté et d’autre part, les obligations des deux collectivités pour ce qui concerne l’entretien des ouvrages.
Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention
Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier
- Délibération rendue exécutoire (portant validation du projet, de son plan de financement et autorisant l’autorité exécutive à signer tout acte afférant au projet, dont la convention à intervenir avec le Conseil départemental).
- Devis des travaux, approuvé par le Maître d’ouvrage
- Note de présentation du dossier
- Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
- Attestation de non commencement des travaux
- Plan de financement
- Plan du PROJET
- R.I.B
Service instructeur
Conseil Départemental de l’Eure
Direction de la Mobilité – Pôle Achats / Finance
Boulevard Georges-Chauvin
CS 72101 – 27021 ÉVREUX Cedex
Courriel : dirmob-investissements-indirects@eure.fr