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Mise en place d’une boutique-test

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Le concept de « boutique-test » consiste à mettre à disposition, d’un jeune entrepreneur, un local commercial rénové avec des conditions attractives : pas de droit d’entrée, loyer modéré et progressif….

Objectifs

  • Lutter contre la vacance commerciale ;
  • Diversifier l’offre commerciale déjà existante des centralités euroises afin d’élargir sa gamme ;
  • Favoriser l’implantation de nouveaux commerces ;
  • Améliorer l’attractivité commerciale des centralités ;
  • Donner un coup de pouce aux jeunes entrepreneurs.

Bénéficiaires

Toute collectivité territoriale désignée comme responsable de la création de boutiques-tests au regard de l’exercice de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».

La collectivité compétente pourra mobiliser un portage immobilier d’une durée maximum de cinq ans auprès de l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Investissement 2017-2021 dont l’un des objectifs est de contribuer à l’attractivité des centres-bourgs notamment par le maintien d’une activité commerciale ou mettre en place une maîtrise d’ouvrage déléguée, par voie de mandat, de convention ou de concession d’aménagement à une Société Publique Locale (SPL) ou une Société d’Économie Mixte (SEM).

Dépenses éligibles

L’investissement peut concerner l’acquisition des murs d’un local commercial et les travaux de remise en état. Le logement attenant au local pourra également faire partie des investissements d’acquisition et de travaux en vue de le louer au futur locataire du fonds de commerce. Les investissements portant sur les éléments corporels pour l’exploitation du fonds de commerce tout comme les frais financiers sont exclus des dépenses éligibles.

Conditions d’attribution

L’octroi de l’aide est conditionné au respect des critères d’éligibilité suivants :

  • Existence d’un projet global de redynamisation de la centralité porté par la commune ou son EPCI de rattachement ;
  • Localisation du projet de boutique-test sur un emplacement commercial numéro 1 ou 1 bis ;
  • Présence d’un appareil commercial de proximité diversifié et relativement complet afin que la boutique-test puisse bénéficier des flux, de la synergie et de l’attractivité de la centralité.

Modalités de dépôt d’un dossier

La collectivité envoie au Département un dossier de demande de subvention pour l’acquisition et la réalisation des travaux de remise en état du local commercial contenant les pièces suivantes :

  • Courrier de sollicitation à l’intention du Président du Département ;
  • Délibération de la collectivité s’engageant dans le projet ;
  • Présentation du projet mettant en avant que les trois critères d’éligibilité sont remplis ;
  • Modèle du contrat de bail qui sera mis en place ;
  • Plan de financement du projet faisant apparaître les recettes liées à la location du local sur 15 ans ;
  • Devis des travaux.

Modalités de l’aide du département

1- Pour la recherche et l’installation d’un porteur de projet

La collectivité dont le projet de boutique-test aura été reçu favorablement par le Département de l’Eure bénéficiera de l’accompagnement de la CCI pour :

  • Lancer un appel à projet ;
  • Réaliser les études de potentiel commercial et de complémentarité avec l’offre existante des projets reçus en vue d’élargir la gamme commerciale de la centralité pour renforcer son offre et de garantir l’absence d’une distorsion de concurrence ;
  • Sélectionner lors d’un comité de sélection le porteur de projet qui investira la boutique-test ;
  • Accompagner le porteur de projet retenu lors des phases ante et post création (formalisation du projet, recherche de financement, suivi du développement de l’activité).

2- Pour l’acquisition et la rénovation d’un local commercial

L’aide financière du Département de l’Eure relève du dispositif de contractualisation avec les collectivités et plus particulièrement du Fonds Départemental d’Appui aux Territoires (FDAT) Attractivité du territoire. À ce titre, tout projet de création d’une boutique-test devra être inscrit dans le Contrat de territoire de l’EPCI sur lequel le projet est situé. Une inscription du projet a posteriori, lors des clauses de revoyures annuelles, sera possible.

L’aide financière du Département intervient sur un déficit d’opération au regard des recettes générées par la location du local commercial sur 15 ans et ne pourra être supérieure à 80 % de celui-ci.

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