Création d’une boutique-test
Le concept de « boutique-test » consiste à mettre à disposition d’un jeune entrepreneur, un local commercial rénové avec des conditions attractives : pas de droit d’entrée, loyer modéré et progressif, etc.
Objectifs
- Lutter contre la vacance commerciale
- Diversifier l’offre commerciale déjà existante des centralités euroises afin d’élargir sa gamme
- Favoriser l’implantation de nouveaux commerces
- Améliorer l’attractivité commerciale des centralités
- Donner un coup de pouce aux jeunes entrepreneurs
Les projets présentés doivent contribuer à la requalification des espaces publics, l’amélioration de la qualité de l’offre de services, au maintien de la population résidente et à l’attractivité du territoire.
Bénéficiaires
- Commune
- Établissement Public de Coopération Intercommunale
Toute collectivité territoriale désignée comme responsable de la création de boutiques-tests au regard de l’exercice de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
La collectivité compétente pourra mobiliser un portage immobilier d’une durée maximum de cinq ans auprès de l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Investissement dont l’un des objectifs est de contribuer à l’attractivité des centres-bourgs notamment par le maintien d’une activité commerciale ou mettre en place une maîtrise d’ouvrage déléguée, par voie de mandat, de convention ou de concession d’aménagement à une Société Publique Locale (SPL) ou une Société d’Économie Mixte (SEM) type foncière, éligibles par substitution à la collectivité.
Dépenses éligibles
L’investissement peut concerner l’acquisition des murs d’un local commercial et les travaux de remise en état. Le logement attenant au local pourra également faire partie des investissements d’acquisition et de travaux en vue de le louer au futur locataire du fonds de commerce. Les investissements portant sur les éléments corporels pour l’exploitation du fonds de commerce tout comme les frais financiers sont exclus des dépenses éligibles.
Conditions d’accès/d’éligibilité
L’octroi de l’aide est conditionné au respect des critères d’éligibilité suivants :
- existence d’un projet global de redynamisation de la centralité porté par la commune ou son EPCI de rattachement ;
- localisation du projet de boutique-test sur un emplacement commercial numéro 1 ou 1 bis ;
- présence d’un appareil commercial de proximité diversifié et relativement complet afin que la boutique-test puisse bénéficier des flux, de la synergie et de l’attractivité de la centralité ;
- accompagnement de la CCI pour la recherche et l’installation d’un porteur de projet.
Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention
L’investissement peut concerner l’acquisition des murs d’un local commercial et les travaux de remise en état.
La collectivité dont le projet de boutique-test aura été reçu favorablement par le Département bénéficiera de l’accompagnement de la CCI pour :
- lancer un appel à projet ;
- réaliser les études de potentiel commercial et de complémentarité avec l’offre existante des projets reçus en vue d’élargir la gamme commerciale de la centralité pour renforcer son offre et de garantir l’absence d’une distorsion de concurrence ;
- sélectionner lors d’un comité de sélection le porteur de projet qui investira la boutique-test ;
- accompagner le porteur de projet retenu lors des phases ante et post création (formalisation du projet, recherche de financement, suivi du développement de l’activité).
L’intervention publique ne porte que sur une opération déficitaire et les subventions publiques peuvent intervenir à hauteur de 80% maximum de ce déficit d’opération.
Le calcul du déficit d’opération s’appuie sur la base du régime cadre exempté SA 58980 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023 (loyers m² au prix du marché/an/15 ans)
Dépenses exclues
Les investissements portant sur les éléments corporels pour l’exploitation du fonds de commerce tout comme les frais financiers sont exclus des dépenses éligibles.
Les projets dont les dépenses sont inférieures à 15 000 €.
Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier
La collectivité envoie au Département un dossier de demande de subvention pour l’acquisition et la réalisation des travaux de remise en état du local commercial contenant les pièces suivantes :
- courrier de sollicitation à l’intention du Président du Département ;
- délibération de la collectivité s’engageant dans le projet ;
- présentation du projet mettant en avant que les trois critères d’éligibilité sont remplis ;
- modèle du contrat de bail qui sera mis en place ;
- plan de financement du projet faisant apparaître les recettes liées à la location du local sur 15 ans ;
- devis des travaux.
- durée prévisionnelle d’amortissement de l’opération (y compris si celle-ci est nulle).
Services instructeurs
- Département de l’Eure – Délégation aux Territoires – Direction de l’aménagement du territoire
Contact : responsable de projets Vitalité Centre-bourgs – tél 02 32 31 94 79 – revitalisation-cb@eure.fr
- Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie – 215 route de Paris CS 80187 27001 Évreux Cedex
Tél. 02 77 27 00 27 – info-eure@normandie.cci.fr
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat Normandie – Site de l’Eure – 8, boulevard Allende 27000 Évreux
Tél : 02 78 94 04 47 – Contact27@cma-normandie.fr