Fonds de solidarité communale

Objet/ résumé du dispositif

Le Fonds de solidarité communale a été créé afin de ne pas pénaliser les communes dans la réalisation de leurs projets, soit du fait de leur caractère d’urgence, soit parce que la mobilisation d’un dispositif financier thématique ou contractuel ne pourrait être envisagée.
Ce fonds permettra de soutenir des petites opérations de façon réactive et souple, notamment quand celles-ci ne contribuent pas de façon structurante au projet du territoire ou quand elles ne sont pas programmables par définition. Il permettra également, au titre de la solidarité territoriale, d’apporter un financement à un petit projet jugé important par la commune pour la vie de ses habitants.

Bénéficiaires

• Commune
• Groupement de communes

Conditions d’accès/ d’éligibilité

• Opérations relatives aux investissements scolaires et périscolaires dont le montant de travaux est inférieur à 200K€ (Hors l’Appel à Manifestation d’Intérêt Mon Ecole Mon Avenir). L’aide financière du Département est limitée à 1 dossier/école/an.
• Opérations relevant des aménagements et équipements des centres-bourgs et des cœurs de villages (une seule nature de travaux, particulièrement ceux relatifs à la transition écologique et énergétique ou qui représentent une faible ampleur de travaux ou une urgence) dont le coût est inférieur à 50K€.

Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention

Dépenses exclues

Sont exclus :

Aménagement et équipements

• Les projets dont le coût des travaux HT est inférieur à 5 000 €.
• Les équipements et investissements émargeant à des dispositifs de droit commun.
• Les opérations relatives au funéraire (columbarium…).
• Les aménagements qui ne respectent pas les objectifs de transition écologique et énergétiques (parkings ou places minéralisées…).
• Travaux liés à l’aménagement ou au réaménagement d’intérieur sans aspect lié à la rénovation énergétique (peintures d’intérieur, modernisation des systèmes d’éclairage et d’hygiènes…).
• Matériel informatique.
• Tout projet strictement communal qui ne participe pas à améliorer le quotidien des habitants (garage communal, locaux techniques pour la mairie…).

Scolaire et périscolaire :

• Les acquisitions immobilières et foncières
• Le renouvellement d’équipements liés à une réhabilitation sans extension
• Le petit matériel non professionnel : vaisselle, literie, matériel sportif tels que ballons, vélos …
• L’acquisition de classes mobiles, sauf motivation particulière
• Le matériel informatique

Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier

• Plan de situation
• Note descriptive du projet
• Planning prévisionnel
• Plan de financement
• Devis des entreprises retenues
• Délibération du Conseil municipal ou syndical relative au projet sollicitant un financement du Département
• Le résultat des appels d’offres, c’est-à-dire le tableau listant les entreprises retenues pour les différents lots de travaux et leurs montants hors taxes, ainsi que le détail des honoraires HT de maitrise d’œuvre et des autres dépenses

Le dépôt des dossiers s’effectue via vosaides.fr.

Service instructeur

Département de l’Eure
Délégation aux Territoires Direction de l’aménagement du territoire
Courriel : fond-solidarite-communale@eure.fr