Anticiper et accompagner la perte d’autonomie des locataires du parc communal
Objet/résumé du dispositif
Adapter l’offre locative communale permet aux personnes en perte d’autonomie de se maintenir dans un logement répondant à leurs besoins en restant dans leur bassin de vie.
La commune peut être accompagnée par SOLIHA qui pourra réaliser, sous maîtrise d’ouvrage et financement direct du Département, une pré-étude de faisabilité, outil d’aide à la décision plus précisément décrite dans la fiche correspondante.
À la suite de cette étude et/ou si la commune souhaite passer à la phase opérationnelle, le Département accompagnera financièrement les projets répondant aux conditions d’éligibilité décrits ci-dessous.
Bénéficiaires
- Communes de l’Eure
Conditions d’accès / d’éligibiblité
Les travaux financés par le Conseil départemental doivent permettre de rendre le logement accessible et simple d’utilisation au(x) locataire(s) en perte d’autonomie.
Ces travaux peuvent être engagés dans la perspective de destiner le logement à un public spécifique (personnes âgées par exemple) ou en réponse aux besoins des locataires en place.
En contrepartie de son concours financier aux opérations, le Département demande aux communes de destiner la location des biens réhabilités aux ménages modestes :
- plafonnement du loyer aux conditions du logement social pendant 6 ans
- plafonnement des ressources des locataires aux conditions du logement social pendant 6 ans
Les logements financés doivent être loués à titre de résidence principale.
Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention
Cette aide est complémentaire de l’aide à la réhabilitation globale des logements communaux.
Dépenses exclues
- dépenses d’acquisition foncière
- petits travaux d’entretien ou de décoration
- travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement
Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier
Le dossier de demande de subvention est à adresser au Département de l’Eure qui vérifie que celui-ci est complet et évalue son éligibilité au dispositif. Tout dossier incomplet est ajourné dans l’attente du complément apporté par le demandeur.
Les dossiers sont gérés en flux continu, sans appel à projets, traités par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles affectés à l’année budgétaire de la demande. Les travaux devront être engagés dans l’année qui suit la notification de subvention de la Commission permanente départementale. Le versement du solde de la subvention doit être appelé dans l’année qui suit la réception des travaux.
Constitution du dossier
- Lettre de demande de subvention du maître d’ouvrage au Conseil départemental
- Note de présentation du projet, comprenant :
- le descriptif de l’opération et de son environnement, précisant notamment comment les travaux envisagés répondent aux besoins des locataires (actuels ou à venir) en perte d’autonomie
- le descriptif des travaux
- les devis des entreprises retenues ou les résultats détaillés des appels d’offre lot par lot (descriptifs et chiffrés)
- le plan de financement détaillé et signé
- un calendrier détaillé et prévisionnel de réalisation des travaux
- La délibération de la collectivité approuvant le projet, son financement, le conventionnement du loyer et sollicitant l’aide du Conseil départemental
En cas de logement occupé par un locataire, le dossier devra également être complété par :
- les justificatifs des revenus du locataire en place, qui devront être compatibles avec le plafonnement des ressources imposé par le Département
- les justificatifs de handicap ou de perte d’autonomie du locataire en place : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR) par exemple
- un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH) par exemple
Service instructeur
Direction de l’aménagement du territoire
Pôle habitat-logement
habitat-logement@eure.fr – 02.32.31.50.92