Accompagner la réhabilitation globale des logements locatifs communaux
Objet/ résumé du dispositif
La création d’une offre locative de proximité, en réponse aux parcours résidentiels locaux, doit aussi pouvoir s’appuyer sur les initiatives communales. Le Département de l’Eure s’engage aux côtés des communes souhaitant améliorer ou requalifier leur offre de logements locatifs en leur offrant une assistance technique et financière et en participant au financement des travaux.
La commune peut être accompagnée par SOLIHA qui pourra réaliser, sous maîtrise d’ouvrage et financement direct du Département, une pré-étude de faisabilité, outil d’aide à la décision, plus précisément décrite dans la fiche correspondante.
À la suite de cette étude et/ou si la commune souhaite passer à la phase opérationnelle, le Département accompagnera financièrement les projets répondant aux conditions d’éligibilité décrites ci-dessous.
Bénéficiaires
- Communes de l’Eure
Conditions d’accès et d’éligibilité
Le Conseil départemental accompagne des projets de réhabilitation globaux. Pour être qualifié de global, le projet doit :
- Traiter deux natures de travaux, dans la liste suivante :
- Gros œuvre
- Toiture, charpente, couverture
- Réseaux
- Chauffage et production d’eau chaude
- Ventilation ;
- Menuiseries extérieures ;
- Ravalement, étanchéité et isolation extérieure
- Revêtements intérieurs, étanchéité, isolation thermique et acoustique
- Permettre l’atteinte de l’étiquette énergétique D après travaux.
Le maître d’ouvrage pourra solliciter une dérogation à cette condition en apportant les preuves de contraintes techniques ou de surcoûts disproportionnés pour atteindre cette étiquette énergétique. Dès lors, et après accord du Département, l’étiquette énergétique E pourra être envisagée, si les travaux permettent un gain énergétique de 40 %.
En contrepartie de son concours financier aux opérations, le Département demande aux communes de destiner la location des biens réhabilités aux ménages modestes :
- plafonnement du loyer aux conditions du logement social pendant 6 ans
- plafonnement des ressources des locataires aux conditions du logement social pendant 6 ans
Les logements financés doivent être loués à titre de résidence principale.
Conditions d’accès et d’éligibilité
Le Conseil départemental accompagne des projets de réhabilitation globaux. Pour être qualifié de global, le projet doit :
- Traiter deux natures de travaux, dans la liste suivante :
- Gros œuvre
- Toiture, charpente, couverture
- Réseaux
- Chauffage et production d’eau chaude
- Ventilation ;
- Menuiseries extérieures ;
- Ravalement, étanchéité et isolation extérieure
- Revêtements intérieurs, étanchéité, isolation thermique et acoustique
- Permettre l’atteinte de l’étiquette énergétique D après travaux.
Le maître d’ouvrage pourra solliciter une dérogation à cette condition en apportant les preuves de contraintes techniques ou de surcoûts disproportionnés pour atteindre cette étiquette énergétique. Dès lors, et après accord du Département, l’étiquette énergétique E pourra être envisagée, si les travaux permettent un gain énergétique de 40 %.
En contrepartie de son concours financier aux opérations, le Département demande aux communes de destiner la location des biens réhabilités aux ménages modestes :
- plafonnement du loyer aux conditions du logement social pendant 6 ans
- plafonnement des ressources des locataires aux conditions du logement social pendant 6 ans
Les logements financés doivent être loués à titre de résidence principale.
Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention
Dépenses exclues
- Dépenses d’acquisition foncière
- Petits travaux d’entretien ou de décoration
- Travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement
Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier
Le dossier de demande de subvention est adressé au Département de l’Eure qui vérifie que celui-ci est complet et évalue son éligibilité au dispositif. Tout dossier incomplet est ajourné dans l’attente du complément apporté par le demandeur.
Les dossiers sont gérés en flux continu, sans appel à projets, traités par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles affectés à l’année budgétaire de la demande. Les travaux devront être engagés dans l’année qui suit la notification de subvention de la Commission permanente départementale. Le versement du solde de la subvention doit être appelé dans l’année qui suit la réception des travaux.
Constitution du dossier
- Lettre de demande de subvention du maître d’ouvrage au Conseil départemental ;
- Note de présentation du projet, comprenant :
- le descriptif de l’opération et de son environnement ;
- l’audit énergétique le cas échéant ;
- le descriptif des travaux ;
- les devis des entreprises retenues ou les résultats détaillés des appels d’offre lot par lot (descriptifs et chiffrés) ;
- le plan de financement détaillé et signé ;
- un calendrier détaillé et prévisionnel de réalisation des travaux ;
- La délibération de la collectivité approuvant le projet, son financement, le conventionnement du loyer et sollicitant l’aide du Conseil départemental.
Service instructeur
Direction de l’aménagement du territoire
Pôle habitat-logement- Tél 02.32.31.50.92 – habitat-logement@eure.fr