Le Département est là

Environnement

Objet / Résumé du dispositif

Améliorer la maîtrise des eaux de ruissellement : limiter l’érosion des sols, la turbidité sur les points d’eau et lutter contre les inondations.

Encourager les travaux d’hydrauliques à caractère collectif dont l’objectif est de :

• • protéger la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
  • maîtriser les ruissellements ;
  • protéger les biens et les personnes ;
  • privilégier les actions de prévention et le travail en amont : le recours à des techniques d’hydraulique douce, fiables à long terme (réalisation de haies, talus, mares, zones d’expansion de crue…).

Bénéficiaires

• Communes
• Communautés de communes ou d’agglomération
• EPAGE, EPTB, EPCE
• Syndicats Intercommunaux

Conditions d’accès / d’éligibilité

Être compétent en GEMAPI et assainissement pluvial et travailler à une échelle hydrographique cohérente.

• Pour tout projet, le montant total cumulé de subventions perçu par une collectivité ne peut dépasser 80 % du montant H.T. des études et travaux concernés.
• Le montant des aléas et imprévus pris en compte dans le calcul du montant éligible aux aides départementales est plafonné à 3 % du montant de l’opération.
• Les opérations concernées ne doivent pas faire l’objet d’une subvention dans le cadre d’un autre dispositif départemental.
• Le bénéficiaire ne doit pas commencer les travaux ou études avant d’avoir reçu l’accord de subvention ou une éventuelle dérogation.

• Le bénéficiaire s’engage à fournir l’ensemble des informations demandées par les services du Département pour alimenter leurs bases de données et améliorer la connaissance du territoire.
• Pas de financements possibles pour des ouvrages de moins de 10 ans.

Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention

Dépenses exclues

Les travaux concernant une seule mare n’étant pas étudiée dans le cadre d’une étude à l’échelle d’un bassin versant ne sont pas éligibles.

Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier

• Avant le lancement de la consultation : le dossier de consultation des entreprises pour validation
• Un rapport d’analyse des offres
• Une délibération sollicitant l’aide du Département et visée par les services de l’État
• Une copie du marché en son intégralité
• Une fiche financière dûment remplie et signée par le maître d’ouvrage (des modèles de fiches financières par opération type pourront être fournis)
• Un planning prévisionnel de l’opération
• Informations pratiques concernant le demandeur et l’opération : Tiers, RIB, canton(s) et commune(s) concerné(s)

Documents à fournir pour la réalisation d’aménagement :

• Description qualitative et quantitative du projet
• Plan de situation
• Pièces réglementaires (arrêté d’autorisation ou de déclaration, déclaration d’intérêt général, convention)

Documents à fournir pour une acquisition foncière :

• La délibération du maître d’ouvrage
• Fiche financière
• Carte des parcelles à acquérir avec un plan d’ensemble sur le bassin versant
• Estimation financière (Domaine, SAFER…)
• Copie de l’acte notarié ou compromis de vente

SERVICE INSTRUCTEUR

Conseil départemental de l’Eure

Pôle ressource en eau

Courriel : environnement@eure.fr