Le Département est là

Gérer les rivières et les milieux humides

Objet / résumé du dispositif

Le Conseil départemental propose aux collectivités et associations du département ayant une compétence de gestion des rivières, milieux aquatiques et/ou humides, des aides spécifiques afin de préserver et restaurer les cours d’eau et les habitats naturels associés.

Pour ce faire, le régime d’aides vise à entretenir et restaurer les milieux humides, à restaurer et conserver la qualité globale et la continuité écologique des cours d’eau.

Ce régime d’aides intègre le Plan Nature 2017-2027 et est financé au titre de la Taxe Départementale d’Aménagement (article L131-3 du code de l’environnement) puisque cette taxe permet de financer notamment l’acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement, leur gestion et les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

Bénéficiaires

• Communes
• Communautés de Communes ou Communautés d’Agglomération
• Syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes
• Associations

Conditions d’accès / d’éligibilité

• Les activités et actions bénéficiant de la Taxe Départementale d’Aménagement doivent être compatibles avec la législation concernant son utilisation (article L131-3 de code de l’environnement).
• Le bénéficiaire ne doit pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accord de subvention ou une éventuelle dérogation.
• Concernant les ouvrages hydrauliques, leur suppression doit être étudiée en premier lieu. Lorsque l’étude conclut à une impossibilité d’effacement de l’ouvrage pour des raisons techniques ou économiques, un dispositif de franchissement piscicole peut être financé.
• Les travaux soumis à la loi sur l’Eau (procédure de déclaration/autorisation) et à la législation relative à la préservation de l’environnement doivent obtenir l’accord de la Police de l’Eau et ceux exécutés en domaine privé doivent être accompagnés d’une déclaration d’intérêt général. Ces démarches réglementaires conditionnent l’octroi d’une aide par le Département.
• Le maître d’ouvrage des travaux doit nécessairement assurer l’entretien des ouvrages et des aménagements réalisés.
• Les aides du Département associées à un autre financeur ne peuvent dépasser 80 % du montant HT des études et travaux pour les collectivités territoriales.
• Un déplafonnement sera possible uniquement pour les associations et sur les sites classés Espaces Naturels Sensibles (ENS) et ce, afin d’être cohérent avec les objectifs du schéma départemental des ENS
• Les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € doivent faire l’objet d’une convention (conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1 du décret- n°2011-495 du 6 juin 2001).
• Les données relatives aux études et travaux devront alimenter les bases de données régionales spécifiques aux milieux humides et cours d’eau (Fiche REXCE, observatoire de la biodiversité…).

Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention

Dépenses exclues

Sont exclus de ce régime d’aides tous les projets et travaux liés :

• à des mesures compensatoires réglementaires,
• à la mise en œuvre d’une activité économique,
• à l’installation ou la pérennisation d’une activité sportive,
• à la mise en œuvre de travaux réalisés en régie.

Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier

Pour toutes les opérations :

• La délibération du maître d’ouvrage : cette délibération signée doit intégrer le plan de financement, incluant les subventions octroyées au Département mais également à toute autre structure.
• Fiche financière

Cette fiche doit récapituler les différentes dépenses relatives à l’opération (travaux, honoraires de maîtrise d’œuvre, publications…). La fiche financière doit également comporter la mention « Présenté par le représentant légal de la collectivité, qui certifie l’inscription de cette opération au budget ».

• Demandeur ne récupérant pas la TVA : attestation de non récupération.

Pour une étude, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, une mission de maîtrise d’œuvre :

• Dossier de consultation des entreprises ou bureaux d’études (CCTP, acte d’engagement…),
• Rapport d’analyse des offres,
• Planning prévisionnel de l’opération.

Pour la réalisation de travaux :

• Plan de situation,
• Note descriptive du projet : contexte, objectifs de l’opération, volets réglementaires, environnemental, technique et financier, descriptif du milieu avant et après travaux,
• Pièces règlementaires (arrêté d’autorisation ou de déclaration, déclaration d’intérêt général, convention),
• Dossier de consultation des entreprises,
• Rapport d’analyse des offres,
• Planning prévisionnel,
• Photos avant (la demande de solde devra inclure les photos après travaux),
• Tableau de données pour la mise en œuvre des fiches REXCE à fournir à la demande de solde.

Pour une acquisition foncière :

• Carte des parcelles à acquérir.
• Estimation financière (Domaines, SAFER…).
• Copie de l’acte notarié ou compromis de vente.

Service instructeur

Direction de l’Environnement, de l’Espace Rural et de l’Agriculture

Pôle Patrimoine Naturel

Courriel : environnement@eure.fr

Tél. 02 32 31 50 49