Vidéo-protection des espaces publics

Objet du dispositif

Outils de prévention situationnelle, de dissuasion et de détection des comportements délictueux, les équipements de vidéo-protection permettent également de faciliter la résolution des infractions et de confondre leurs auteurs. Ces équipements demeurent relativement onéreux.  C’est pourquoi le Département de l’Eure a souhaité s’engager dans la politique de protection et de sécurisation des espaces publics. Il a créé un dispositif d’aide spécifique destiné à apporter une subvention aux projets de déploiement d’installation de vidéo-protection portés par les communes et les EPCI.

Bénéficiaires

• Communes
• Groupement de communes

Conditions d’accès / d’éligibilité

• Depuis le 12 octobre 2020, il n’est plus obligatoirement nécessaire d’avoir obtenu un financement de l’État via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Toutes les communes et EPCI sont éligibles sans condition.
• Des études préalables, menées par les référents sûreté de la police et de la gendarmerie et évaluant la qualité technique des installations et la pertinence des implantations, permettent aux collectivités de disposer d’un diagnostic en appui de leur projet.
• Dès lors que l’implantation du système de vidéo-protection s’intègre dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance et que ce projet a été validé par le référent sûreté, le Département peut financer jusqu’à 20% du coût de l’installation.

Nature des dépenses éligibles et taux d’intervention

Pièces à fournir et modalités de dépôt du dossier

• Un courrier de demande de subvention signée du maire
• Une note explicative précisant l’objet et les modalités de réalisation de l’opération, sa durée, son coût prévisionnel global
• La délibération du Conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement
• Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues
• Copie des résultats d’appels d’offres ou du (des) devis détaillés par poste de dépenses (détaillant le coût des équipements et fournitures). Les devis forfaitaires ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’assiette éligible à subvention
• La copie de l’autorisation d’installation du système délivrée par les services de l’État
• La permission de voirie avant d’exécuter des travaux sur les routes départementales ou leurs dépendances délivrée par l’Unité territoriale de la Direction de la mobilité du Département

Service instructeur

Département de l’Eure – Délégation aux Territoires
Direction de l’aménagement du territoire
02 32 31 96 04
securite-communale@eure.fr