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La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

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La carte mobilité inclusion mention priorité peut être attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %.

De quoi s’agit-il ?

Cette carte permet d’obtenir des places assises dans :

  • les transports en commun
  • les espaces et salles d’attente
  • les établissements et les manifestations recevant du public
  • un accès prioritaire dans les files d’attente dans les lieux publics

La carte mobilité inclusion mention priorité est attribuée pour une durée minimale de un an. Elle est renouvelable en fonction de l’évolution du handicap et de l’âge de la personne.

Important :

Les cartes de priorité au format papier demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est recommandé de ne pas demander de CMI avant l’expiration de sa carte actuelle pour ne pas provoquer un afflux de demandes à la MDPH qui augmenterait ses délais de traitement pour toutes les demandes.

Les conditions d’attribution

Pour obtenir une carte de priorité, le demandeur doit :

  • résider en France
  • avoir un taux d’incapacité strictement inférieur à 80% et supérieur à 50 %
  • avoir des difficultés à se tenir debout (pénibilité évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de l’Eure)

Il n’y a pas de condition d’âge.

Les personnes dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80% peuvent bénéficier de la carte mobilité inclusion mention invalidité. La carte mobilité inclusion mention « priorité » ne donne pas systématiquement droit à la carte mention « stationnement ».

La démarche

Pour obtenir la carte mobilité inclusion mention priorité, le demandeur doit faire sa demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 – Faire la demande

Télécharger et compléter le formulaire de demande MDPH  à transmettre à la MDPH de l’Eure (mettre un lien interactif sur le formulaire de demande mdph cerfa n°15692*01)

Le remplir et joindre les pièces obligatoires :

  • certificat médical de moins de 6 mois ou attestation de pension d’invalidité de 3ème catégorie (mettre le lien interactif)
  • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
  • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
  • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)

A NOTER

  • Utiliser le guide d’aide au remplissage du formulaire de demande MDPH (mettre en téléchargement la notice de remplissage)
  • Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
  • La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n’est pas complet.
  • Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.

2 – Instruction – Évaluation et Décision

Une fois votre dossier complet déposé à la MDPH :

  • L’équipe pluridisciplinaire évalue la situation afin que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH puisse donner un avis.
  • Cet avis est transmis au président du conseil départemental : la CMI « priorité » est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.
  • Si votre situation respecte les conditions d’octroi de la carte mobilité inclusion, l’Imprimerie nationale est saisie : c’est elle qui gère la fabrication des cartes, se charge de vous demander la photographie nécessaire à l’élaboration de la carte, puis de vous l’envoyer. Il ne faut en aucun cas envoyer de photo à la MDPH de l’Eure.
  • La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

3 – Droits et avantages la carte mobilité inclusion mention priorité

La CMI priorité permet :

  • d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
  • d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

4 – Durée de validité de la CMI

La carte peut être attribuée pour une durée minimale d’un an pouvant aller jusqu’à vingt ans. Elle peut de façon exceptionnelle être accordée à titre définitif.

5 – Combien coûte la CMI ?

L’impression et l’envoi de la carte mobilité inclusion ne coûte rien à la personne bénéficiaire. La CMI est gratuite.

Attention, si votre CMI est volée, perdue ou abîmée, vous devrez payer 9 euros pour avoir un nouvel exemplaire.

6 – Perte, vol, dégradation de la CMI : que faire ?

En cas de perte, un duplicata (payant) peut être demandé :

  • auprès de l’Imprimerie nationale pour les cartes produites après le 1er juillet 2017 ;
  • auprès de la MDPH pour les cartes éditées avant le 1er juillet 2017.
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