Vous avez un projet d’hébergement touristique ? Le Département peut vous aider à hauteur de 60 000€.

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre d’une aide à l’immobilier, le Conseil départemental peut soutenir financièrement des opérations de création et de développement d’hébergements touristiques marchands :

• meublés touristiques;
• chambres d’hôtes;
• aménagements d’accueil, d’animation et de loisirs dans le cadre de l’hôtellerie de plein air;
• création et le développement d’équipements immobiliers agri-touristiques.

Conditions et critères

Un comité de sélection opérera un choix des projets sur la base de leur pertinence touristique, de leur viabilité économique et de leur caractère différenciant/innovant.

• pertinence touristique du projet au regard de l’offre existante, du territoire, des attentes des clientèles;
• cohérence avec le schéma départemental du tourisme : valorisation du patrimoine d’intérêt départemental (médiéval, impressionnisme), cyclotourisme, revitalisation des centre-bourgs, tourisme fluvestre, circuits courts…;
• proximité des spots touristiques;

Bénéficiaires

• les personnes physiques et aux personnes morales de droit privé (société, association);
• l’entité juridique organisée sous forme d’entreprise (celle-ci doit obligatoirement être inscrite au registre du commerce et des sociétés du département de l’Eure : Chambre d’agriculture pour les équipements agri-touristiques ou recensée auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent.
• le propriétaire du bâtiment concerné
• le locataire si ce dernier bénéficie d’un bail de longue durée (10 ans minimum) avec autorisation du propriétaire d’effectuer les travaux (acte notarié).

Travaux éligibles

• travaux sur le bâti, à l’exclusion des travaux d’entretien;
• biens mobiliers « fixes » c’est-à-dire scellés au mur ou au sol (besoin d’une déclaration préalable de travaux);
• équipements de loisirs réservés à la clientèle (piscine sauf hors sol,…);
• uniquement les travaux menés par des entreprises ou des artisans

Les dossiers doivent être déposés complets auprès du Département  au plus tard 2 mois avant  le démarrage des travaux.

Marche à suivre

1. Prendre contact

Pour une bonne compréhension des projets et un accompagnement, les maîtres d’ouvrage doivent contacter, le plus en amont possible, l’Agence départementale du tourisme, l’Adetmir, le Conseil départemental.

2. Demande de subvention

Pour toutes demandes de financement, les maîtres d’ouvrage doivent constituer un dossier de demande

de subvention sur la base d’un formulaire et d’annexes.

Les projets non subventionnés ne sont pas reportés sur l’exercice budgétaire suivant et font donc l’objet d’une décision de non financement par insuffisance de crédits. Les porteurs de projet concernés peuvent toutefois redéposer une demande de subvention sans que cela ne lui confère un caractère de priorité et sous réserve que les travaux ne soient pas engagés.

3-Démarrage des travaux

Les dossiers doivent être déposés complets auprès du Département  au plus tard 2 mois avant  le démarrage des travaux .

En cas de projet inéligible, irrecevable, le maitre d’ouvrage en est averti par accusé de réception valant rejet

Par dérogation à la règle de non réalisation des travaux avant intervention de la décision de subvention, des autorisations de commencer les travaux peuvent être accordées à titre tout à fait exceptionnel au regard de situations particulières (co-financement départemental attendu conditionnant l’intervention d’autres financeurs…).

4. Phase de décision :

Les dossiers réputés complets et en phase de démarrage de travaux sont examinés par un comité de sélection regroupant des techniciens des structures touristiques et des élus du Département dans le cadre de la programmation annuelle.

Pièces à fournir

Les dossiers de demande d’accompagnement devront comporter les éléments suivants :

• un business plan avec un prévisionnel d’exploitation afin d’évaluer la viabilité économique du projet;
• une note explicative présentant : le concept de l’hébergement, les services et/ou activités proposés, les partenariats avec des prestataires touristiques locaux, la procédure de mise en marché, la promotion commercialisation…, l’évaluation de la satisfaction de la clientèle;
• le formulaire de demande de subvention complété et l’ensemble des documents demandés en annexe.

Les engagements des bénéficiaires

En contrepartie des subventions, les bénéficiaires s’engagent à :

• réaliser les travaux conformément au programme et objectifs présentés initialement;
• apporter la garantie d’une mise en marché sur une période d’au moins 7 ans;
• mettre en place des procédures de suivi clientèle avec, par exemple, des fiches satisfaction des clients;
• intégrer les réseaux locaux professionnels ou adhérer à l’Office de Tourisme ou s’engager dans une démarche qualité;
• intégrer les logos de l’EPCI, du Conseil départemental et de l’Agence de développement touristique sur les documents de communication et de promotion;
• rendre compte au Département de l’impact des travaux sur le chiffre d’affaires, la fréquentation, chaque année et sur un délai de 3 ans après la réception des travaux;
• faire un lien depuis le site du prestataire vers le site internet de l’Agence de développement touristique.

4: Versement de la subvention :

Les subventions accordées sont liquidées sur production des factures et tout document pouvant être demandé eu égard à la nature même du projet (attestations diverses, classement, labels…).

Un remboursement de la subvention sera demandé aux bénéficiaires en cas de non-respect des engagements et/ou de changement d’affectation des hébergements subventionnés sur le délai de 7 ans courant après la réception des travaux.