Orientation en établissement social ou médico‑social (ESMS)

Qu’est-ce que c’est ?

L’orientation en ESMS est une décision administrative prise par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), suite à votre demande à la MDPH de l’Eure. Elle permet d’accéder à un accompagnement adapté dans un établissement ou service spécialisé — soit en établissement, soit à domicile — pour répondre à des besoins spécifiques liés au handicap, que ce soit pour les enfants ou les adultes.

Qui peut en bénéficier ?

• Toutes les personnes en situation de handicap
• Ayant besoin d’une prise en charge spécialisée : hébergement, soins, éducation, aide à la vie quotidienne
  La décision est fondée sur une évaluation de vos besoins, réalisée par une équipe pluridisciplinaire et validée par la CDAPH.

Ce qu’il faut savoir

• Durée minimale : 1 an
• Délai de traitement : 5 à 6 mois
• Renouvellement : non automatique — une nouvelle demande est nécessaire à échéance
• En cas de changement (état de santé, établissement…) : la CDAPH peut revoir l’orientation si vous ou l’établissement en faites la demande.

Quels types d’établissements ou services ?

Selon vos besoins, plusieurs solutions peuvent être proposées :

• Établissements médico‑sociaux :
  • Institut Médico-Éducatif (IME – enfance/adolescence), Maison d’Accueil Spécialisée (MAS), Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM), Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT), Foyers (Foyer d’hébergement – FH, Foyer de vie – FV, Foyer d’accueil médicalisé- FAM), Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP), Équipe d’Appui et d’Accompagnement à la Parentalité (EAAP), etc.
  • Options d’accueil à temps plein, accueil de jour ou accueil temporaire avec prise en charge globale.
• Services d’accompagnement médico‑social (SAVS, SAMSAH) :
  • Maintien à domicile avec accompagnement social, soins, coordination entre professionnels.
  • Service médico-social mobile qui accompagne les enfants et adolescents en situation de handicap pour favoriser leur inclusion dans leur cadre ordinaire de vie (SESSAD

Où et comment faire la demande ?

• Auprès de la MDPH de l’Eure.
• Comment :
  • En ligne via le site de la MDPH
  • Par formulaire/cerfa papier à envoyer à la MDPH
  • En dépôt dans un CMS ou une Maison France Services
• 📧 Contact : mdph@eure.fr – 02 32 31 96 13

Étapes de la démarche :

1. Vous constituez un dossier, avec :
   • Formulaire Cerfa
   • Justificatifs médicaux décrivant vos besoins
   • Pièces obligatoires
2. Une équipe pluridisciplinaire évalue votre situation
3. La CDAPH décide de l’orientation
4. Vous recevez la notification écrite
5. Cette notification est envoyée aux établissements et services indiqués sur la décision Cependant, la notification est valable sur tout le territoire français et pour tous les établissements et services de la même catégorie.
6. En cas de changement, un réexamen peut être demandé par vous ou l’établissement

Contact & adresse

MDPH de l’Eure

11, rue Jean de la Bruyère, CS 23246 – 27032 Évreux Cedex
mdph@eure.fr – 02 32 31 96 13